Reconnaître un enfant



La reconnaissance d'un enfant est un acte volontaire qui établit juridiquement le lien de filiation lorsqu'il n'est pas automatique.

Les liens de filiation automatique:

- un homme marié est automatiquement déclaré père de l'enfant de son épouse (sauf cas particulierscontestation)

- une femme est automatiquement déclarée mère de l'enfant dont elle accouche (sauf accouchement sous X)

 

Un homme lié à la mère par PACS n'est pas automatiquement déclaré père de l'enfant de celle-ci.


Reconnaissance de paternité

Concerne les parents non mariés, même pacsés.

 

La reconnaissance peut être faite

- avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance

OU

- après la naissance même des années plus tard (fournir un extrait de naissance ou, si on le possède, le livret de famille où l'enfant est mentionné)

 

Le père qui ignore les date et/ou lieu de naissance de l'enfant peut saisir le procureur de la République pour les faire rechercher.


Reconnaissance de paternité ou de maternité d'un enfant né sous X

Une mère qui a accouché anonymement (sous X) doit reconnaître son enfant si elle se ravise et veut le reprendre.

Le mari d'une femme qui accouche sous X n'est pas automatiquement déclaré père de l'enfant.

Au plus tard 2 mois après la naissance (passé ce délai, l'enfant peut être adopté)

La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance.


Où et comment effectuer la démarche ?

Déposer une déclaration (modèles ci-dessous)

et présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

- dans n'importe quelle mairie (formalité gratuite)

- chez un notaire

 

L'accord de l'autre parent n'est pas indispensable, il sera informé officiellement de la reconnaissance.


Modèles de déclaration

Avant la naissance

Je, soussigné, Nom Prénom du déclarant, né le date à  lieu de naissance, demeurant adresse complète, déclare, par la présente, être le père de l'enfant porté par Nom Prénom, date et lieu de naissance de la mère, dont le terme de la grossesse est fixé au date prévue de la naissance.

Fait à lieu, le date

Signature

Après la naissance

Je, soussigné, Nom Prénom du déclarant, né le date à  lieu de naissance, demeurant adresse complète, déclare, par la présente, mon enfant Nom Prénom de l'enfant reconnu né le date de naissance de l'enfant à lieu de naissance, /(paternité) déclaré comme né de père inconnu et de Nom Prénom de la mère de l'enfant, sa mère /(maternité) déclaré comme né de mère inconnue.

Fait à lieu, le date

Signature


Effets de la reconnaissance

Nom de famille

L'enfant reconnu avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance porte le nom de son père sauf si les parents font un choix différent.

L'enfant déclaré de père inconnu porte le nom de sa mère (sauf accouchement sous X). S'il est reconnu plus tard, il peut changer de nom si les deux parents en sont d'accord. Son consentement est requis s'il est âgé de 13 ans ou plus.

 

Autorité parentale
Le parent qui a reconnu son enfant plus d'un an après la naissance n'exerce pas l'autorité parentale, sauf décision conjointe des deux parents ou décision judiciaire.

 

Entretien et éducation de l'enfant
Une pension alimentaire peut être demandée au parent chez qui l'enfant ne vit pas en permanence.
 Celui-ci peut demander à voir son enfant régulièrement, à le recevoir ou qu'il habite chez lui.

 

Héritage
L'enfant est héritier de son parent.

 

Devoirs filiaux
L'enfant peut être invité à contribuer à l'entretien de son parent si cela s'avère nécessaire.