La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance de l'enfant

Quand?

Dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (le jour de l'accouchement non compté).
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Qui fait la déclaration?

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement (médecin, sage-femme...).
En pratique: les maternités se chargent généralement de faire la déclaration. Penser à apporter les pièces nécessaires.

Pièces à fournir

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- Carte d'identité des parents,
- si les parents souhaitent utiliser cette faculté Déclaration de choix de nom,
- le cas échéant Acte de reconnaissance s'il a été établi avant la naissance (la reconnaissance de paternité peut se faire lors de la déclaration),
- si les parents en possèdent déjà un Livret de famille

Déclaration hors délai

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

La déclaration d'une naissance dans le délai réglementaire est une obligation légale.

Toute personne tenue d'y procéder qui ne s'en acquitte pas
- engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé)
- est passible de sanctions pénales.