PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune de La Ferrière-sur-Risle a choisi (délibération du 21 juin 2022) l'option ouverte aux communes de moins de 3500 habitants (Code général des collectivités territoriales, article L 2131-1) de mettre les procès-verbaux du conseil municipal à disposition du public sur papier, la présente publication sur le site Internet n'a donc qu'une valeur informative. Toute personne a droit de demander communication du procès-verbal sur papier qui seul a valeur légale.

Les délibérations et les comptes rendus du conseil municipal sont consultables à la mairie sur rendez-vous. Les registres de délibérations et d'état civil ainsi que les autres archives municipales antérieurs à environ 1860 ont été déposés aux Archives départementales de l'Eure.



8 février 2024


Convocation : le 30/01/2024        En exercice : 11    Présent : 09        Votant : 11

L’an deux mil vingt-quatre, le huit février à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., PICARD A., DURIEUX B., DUFRESNOIS P., WAPPLER J-C., CAROUGE E, GAREL I., METAYER M., GAREL H.
Absentes excusées : Mme VEBER-SUHARD M-P. (procuration à Mme GAREL I.) et HADJIGANEV D. (procuration à M. GARREAUD M.).
Absent non-excusé : Néant.
Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 12/12/2023.
- Délibération mandatement investissement avant vote du BP 2024.
- Situation financière de la commune.
- Délibération pour loyer logement étage Mairie.
- Tarif et règlement de la Foire à tout du 1er mai.
- Questions diverses.

 

I – APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU 12/12/2023
Aucune remarque n’ayant été formulée le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 12/12/2023.

 

II – DÉLIBÉRATION MANDATEMENT INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BP 2024
L’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 = 127 812 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 31 953 €, soit 25% de 127 812 €.
    
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes pour un total de 6 500.00 € :
 Bâtiments au chapitre 21
- Achat matériel et outillage incendie, 180 € (art. 2156)
- Achat matériel et outillage technique, 3 800 € (art. 2158)
- Travaux église, 1 600 € (art. 2131)
- Travaux autre bâtiment public, 920 € (art. 2131)

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à mandater ces dépenses.

 

III – SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Le Maire accompagné des deux adjoints et de la secrétaire de mairie a rencontré le Trésorier Adjoint de Verneuil qui leur a présenté une analyse financière de la commune.
Le constat est que notre village est atypique avec 191 habitants pour une configuration de petite ville demandant beaucoup d’entretien notamment pour les bâtiments communaux.
Pour nos recettes nous avons des marges de manœuvre très limitées au plan fiscal et la seule augmentation de nos recettes peut venir de nos manifestations (marché, brocante, 1er mai).
Nous avons un endettement 6 fois plus important que la moyenne de la state départementale et nous devons attendre que nos emprunts actuels se terminent pour en contracter d’autres. Il nous reste encore 3 emprunts en cours se terminant en 2027, 2028 et 2049.

L’objectif prioritaire de cette analyse est que nous devons restaurer une capacité d’autofinancement plus conséquente. En effet depuis le début du mandat nous avons été dans l’obligation de procéder à des travaux importants afin de conserver au mieux notre patrimoine et la vente du presbytère nous en a donné la possibilité mais nous devons réduire jusqu’à la fin du mandat afin de conserver notre excédent.

 

IV – DÉLIBÉRATION POUR LOYER ÉTAGE MAIRIE
Nous vous confirmons que Mme Corinne LECONTE arrivera dans le logement le 15 mars 2024.
Le loyer sera de 500 €/mois avec une caution de 500 € à la signature du bail.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet attribution ainsi que le montant du loyer et charge le Maire ou l’un de ses adjoints de signer le bail.

 

V – TARIF ET RÈGLEMENT DE LA FOIRE A TOUT DU 1er MAI
Les tarifs proposés après concertation sont les suivants :
       Pour les emplacements sous la halle :
          - Habitants de la commune, 10 € la case (3mx4m) + extension trottoir (environ 3m)
          - Habitants hors-commune, 15 € la case (3mx4m) + extension trottoir (environ 3m)
       Pour les emplacements standards :
          - Habitants de la commune, 4 € les 2m linéaires (soit 2 € le m linéaire)
          - Habitants hors-commune, 6 € les 2m linéaires (soit 3 € le m linéaire)
       Véhicule sur le stand :
          - Voitures, 2 € par véhicule
          - Fourgons et voitures avec remorque, 4 € par véhicule

Le règlement de la foire à tout est le suivant :
Article 1 - Organisateur.
- La Foire à Tout est organisée par la Commune de la Ferrière sur Risle sur les espaces publics du territoire communal.

Article 2 - Site de la Foire à Tout et emplacements.
- Le site de la Foire à Tout est défini par arrêté municipal. Les emplacements des stands sont délimités et numérotés par un marquage au sol effectué par la Commune. Ils sont répartis en:

   • 22 emplacements de 4 m sur 3 m sous la halle avec extension autorisée sur le trottoir,
   • environ 500 emplacements standard de 2,00 m de large sur 2,50 m de profondeur.

Article 3 - Droits d’inscription.
- Le tarif des droits d’inscription est fixé par délibération du Conseil Municipal.
- Aucune contestation, ni l’absence d’un exposant, ni son expulsion ne sont un motif de remboursement. Seule l’annulation de la Foire à Tout ouvre droit au remboursement.

Article 4 - Conditions d’inscription.
-
L’inscription est faite à titre de particulier ou de professionnel, ouverte aux personnes physiques de 16 ans révolus et aux personnes morales. Les professionnels peuvent être commerçants, artisans, revendeurs d’objets mobiliers ou agriculteurs.   

- Les particuliers sont autorisés à vendre exclusivement des objets personnels et usagés ; ils ne peuvent participer qu’à deux manifestations de ce type dans l’année (article L310-2 du Code de Commerce).   
- L’organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de professionnels, notamment celui des commerces de restauration ou de vente de denrées alimentaires.

Article 5 - Modalités de réservation et d’inscription.
-Les réservations et inscriptions sont prises aux dates fixées par l’organisateur.   

- Il est possible d’effectuer une réservation avec paiement pour prendre rang dans l’ordre des priorités :
   • par téléphone au n° 09 72 98 22 38 ; les messages laissés sur le répondeur doivent indiquer clairement la date et l’heure de l’appel ainsi que le nom de l’appelant.
   • par courrier électronique adressé à fat.laferriere@orange.fr;
   • à la mairie de La Ferrière-sur-Risle aux jours de permanence, le Mardi de 9h30 à 11h30 et le Jeudi de 14h à 17h     
- Le bulletin d’inscription peut être, soit retiré à la Mairie aux jours de permanence, soit envoyé par courrier postal, soit téléchargé sur le site internet laferrieresurrisle.fr.
- L’inscription est validée par l’envoi ou le dépôt du bulletin d’inscription rempli et signé, accompagné de toutes les pièces jointes qui y sont mentionnées ainsi que du paiement, à Mairie, Foire à Tout, 5 Place de la Mairie, 27760 La Ferrière-sur-Risle.
- Les envois insuffisamment affranchis et les dossiers incomplets seront refusés.   

- Les réservations non confirmées par un paiement seront annulées.
- Des inscriptions peuvent être prises sur place le jour de la Foire à Tout, de 6H00 à 8h00, dans la limite des emplacements disponibles.

Article 6 - Attribution des emplacements.
-
Les emplacements sont attribués aux exposants par l’organisateur dans la limite du nombre disponible. L’ordre chronologique des inscriptions détermine celui des priorités d’attribution.   

- Les résidents de La Ferrière-sur-Risle sont prioritaires jusqu’à la date fixée par l’organisateur, ainsi que pour les emplacements situés devant leur habitation.
- L’organisateur n’est pas tenu de satisfaire les préférences exprimées par l’exposant.   
- Les numéros d’emplacements attribués seront notifiés aux exposants par courrier postal ou électronique. Ceux désirant recevoir cette notification par courrier postal et ne résidant pas à La Ferrière-sur-Risle et inscrits fourniront une enveloppe à leur adresse, timbrée au tarif lettre jusqu’à 20 g. En cas d’impossibilité d’envoi de notifications, les numéros d’emplacements seront notifiés sur place le jour de la Foire à Tout.

Article 7 - Installation des stands.
-
L’accès aux emplacements se fera de 6h00 à 9h00 en respectant les instructions données par l’organisateur. Les emplacements non occupés après 9h00 seront perdus, sans possibilité de remboursement.   

- Toute installation hors d’un emplacement attribué ou en dehors du site de la Foire à Tout est interdite. Les exposants ne peuvent en aucun cas concéder leur emplacement, et doivent respecter les marquages aux sols.

Article 8 - Véhicules.
- Le stationnement des véhicules est autorisé sur certains stands définis par l’organisateur sous réserve de ne pas excéder un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3.5 tonnes. La longueur d’emplacement retenu doit être au moins égale à celle du véhicule.

- Les autres véhicules doivent être garés hors du site de la Foire à Tout ou sur le parking. Les véhicules d’un PTAC supérieur à 3.5 tonnes ne sont pas admis sur le parking qui peut, en cas d’intempéries, être inaccessible aux véhicules utilitaires.   
- La circulation de tout véhicule est interdite sur le site de la Foire à Tout et sur le parking de 9h00 à 18h00.

Article 9 - Tenue des stands.
- Les stands ne devront pas obstruer l’accès aux maisons riveraines ni gêner l’accès des services de sécurité et de secours ; les bouches d’incendie resteront dégagées. La responsabilité de l’exposant fautif est engagée dans le cas contraire   

- La profondeur de l’installation est au maximum de 2,50 m. Les allées de circulation entre les stands doivent être laissées libres ; Les parasols et abris, d’une hauteur minimale de 2 m, ne doivent pas les surplomber.   
- Il est interdit aux exposants de perforer le revêtement des chaussées et trottoirs ainsi que d’appuyer ou accrocher quoi que ce soit aux façades, volets ou clôtures des maisons riveraines. Leur responsabilité est engagée pour toute détérioration constatée.   
- Les sonorisations individuelles sont interdites. Les vendeurs d’enregistrements sonores sont toutefois autorisés à les faire écouter à un niveau modéré en se conformant aux instructions des préposés de l’organisateur.   
- L’utilisation de barbecues et tous feux ainsi que de pétards ou engins pyrotechniques (par exemple, feux de Bengale) est interdite pendant toute la journée du 1er mai, sur les espaces publics de la commune y compris hors du site de la Foire à Tout, à l'exception de l’organisateur et des personnes agréées par lui pour la restauration.
- L’organisateur se réserve le droit d’expulser un exposant qui se livrerait à des comportements incorrects, proférerait des propos insultants, ne respecterait pas le présent règlement ou troublerait l’ordre public. Cette expulsion n’ouvre droit à aucun dédommagement. Toute propagande politique ou religieuse est interdite sur les stands.

Article 10 - Fin de la Foire à Tout.
-
La Foire à Tout se termine à 18h00. Il est interdit aux exposants de quitter ou remballer leur stand plus tôt sauf autorisation ou ordre donné par l’organisateur.   

- Les stands seront entièrement démontés au plus tard à 19h00. Les exposants devront nettoyés et laissés libres de tout détritus ou objet invendu leur emplacement sous peine de l’amende prévue à l’article R 633-6 du Code pénal.   
- Les exposants quitteront le site de la Foire à Tout en se conformant aux instructions données par l’organisateur.

Article 11 - Marchandises et activités.
-
Les exposants inscrits en tant que commerçants ou artisans ne sont autorisés qu’à exercer l’activité ou à vendre des produits conformes à leur inscription aux registres du Commerce ou des Métiers, ceux inscrits en tant qu’agriculteurs à vendre les produits de leur production ou de celle d’autres agriculteurs, acquis directement et sans intermédiaire. Le commerce d'animaux vivants, la vente de produits à caractère pornographique, d'armes de toute nature - y compris les armes de collection - et de produits stupéfiants sont interdits.   

- Les denrées alimentaires sont acheminées, stockées et commercialisées conformément à la réglementation, notamment sanitaire, en vigueur.   
- Si des objets mis en vente se révèlent d’origine frauduleuse, leur vendeur encourt les peines prévues aux articles 321-1 à 321-12 du Code pénal à l’encontre des coupables de recel. L’organisateur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 12 - Responsabilité civile.
-
L’organisateur n’est en aucun cas responsable des marchandises exposées ni du matériel des exposants, y compris des véhicules garés sur le parking ou des objets qui y seraient entreposés, à charge pour la victime de rechercher la responsabilité civile de l’auteur d’un éventuel dommage. Il en va de même des accidents de personnes, sauf faute imputable à la commune.

Article 13 – Dérogations.
-
L’organisateur se réserve le droit d’accorder à un exposant des dérogations au présent règlement. Cette circonstance n’autorise pas un autre exposant à exiger une dérogation similaire ou équivalente. »


Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces tarifs ainsi que le règlement de la foire à tout.

 

VI – QUESTIONS DIVERSES
- Le Conseil Municipal décide de rappeler aux habitants de la commune que l’entretien des trottoirs devant chez eux est à leurs charges. Une note sera distribuée au printemps pour rappeler les règles à tenir.
- M. Alain PICARD, en tant que Président de l’Association des Anciens Combattants, informe les membres présents que cette année il projette d’organiser une retraite aux flambeaux et un pot à la salle des fêtes lors de la fête de la St Georges le dernier week-end d’avril. Une messe sera également prévue le samedi soir dans l’église.


                                      La Secrétaire de séance,                            Le Maire,
                                              M. METAYER                                  M. GARREAUD