Procédure de vote


Si vous ne pouvez pas vous rendre en personne au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune (voir §2 ci-dessous)

1 - Voter en personne

 L'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote.

La présentation de la carte d'électeur n'est pas exigée mais l'électeur qui en est démuni doit présenter une pièce d'identité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants (c'est le cas de La Ferrière-sur-Risle) les votants disposant de leur carte d'électeur sont dispensés de présenter une pièce d'identité mais, en cas de doute, le président peut le demander.


L'électeur doit obligatoirement
1 - présenter sa carte d'électeur et/ou sa pièce d'identité puis prendre une enveloppe de vote
2 soit - prendre sur la table un bulletin de chacun des candidats ou de chacune des listes candidates
   soit - n'en prendre aucun et utiliser un des bulletins reçus à domicile sans le montrer à quiconque,
3 - se rendre dans l'isoloir pour glisser son bulletin dans l'enveloppe,
4 - déposer lui-même l'enveloppe dans l'urne,
5 signer la liste d'émargement.

Le non-respect de ces règles est susceptible de faire annuler tous les suffrages du bureau de vote.

Les personnes handicapées qui ont besoin d'une assistance physique peuvent
- se faire accompagner d'un électeur de leur choix, celui-ci n'est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote ou la même commune,
- cet assistant peut accomplir à la place du votant tout geste que celui-ci ne peut effectuer lui-même, il est autorisé à l'accompagner dans l'isoloir,
- si le votant ne peut signer la liste d'émargement, l'accompagnateur signe à sa place en portant en marge la mention manuscrite "l'électeur ne peut signer lui-même".

2 - Voter par procuration

L'électeur se trouvant dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune.

 Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il ne peut se rendre au bureau de vote
- en raison d'une infirmité ou maladie, ou assistance portée à une personne infirme ou malade,
- en raison d'obligations de formation ou professionnelles,
- parce qu'il est en vacances ou réside dans une autre commune que celle où il est inscrit.


La demande doit être établie sur le formulaire CERFA n° 14952*01 (en ligne ici). La personne qui donne procuration doit se présenter personnellement au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail pour y déposer ce formulaire en présentant une pièce d'identité.

Il appartient au mandant de prévenir celui à qui il donne procuration.

La demande doit être établie en temps utile afin que la procuration puisse être reçue à la mairie du lieu de vote avant l'élection. Si ce n'était pas le cas, la procuration ne pourrait être prise en compte.

En cas de maladie ou d'état de santé rendant le déplacement impossible et attesté par certificat médical ou justificatif, il est possible de demander le déplacement d'un officier de police judiciaire (autre qu'un maire ou un adjoint).