Le PACS est un contrat civil de solidarité conclu entre deux personnes
Les partenaires doivent au préalable rédiger une convention puis la faire enregistrer
- soit à la mairie de leur domicile,
- soit chez un notaire
en présentant une déclaration conjointe.
Pièces à fournir, effets juridiques du PACS, dissolution : voir Informations complémentaires