Demander un acte d'état civil


Toute personne peut obtenir sans justificatif   

   - un extrait sans filiation de tout acte d'état civil,
   - copie d'un acte de décès quelle qu'en soit la date,
   - copie d'un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans, ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans.

 

Les copies ou extraits avec filiation des actes de naissance et mariage plus récents peuvent être obtenus par

- la personne concernée (ou l'une d'elles pour les actes de mariage) ou son représentant légal,
- un de ses ascendants (parent, grand-parent...),

- un de ses descendants (enfant, petit-enfant...) majeur
- un professionnel autorisé.



Formuler la demande

La mairie de La Ferrière-sur-Risle ne peut délivrer 

que les copies ou extraits d'actes passés dans cette commune.

Désigner le demandeur

- Nom, Prénom, adresse postale

- si possible, adresse mail et téléphone

Préciser la demande

- Nom et prénoms (tous si possible) de la personne concernée

- Nature de l'acte (naissance, mariage, décès)

- Date de l'acte (si non connue, tranche chronologique aussi précise que possible: 20 ans maximum)

- sous forme de: copie, extrait avec filiation ou extrait sans filiation

 

Si la copie ou l'extrait demandé n'est pas librement communicable (voir ci-dessus) : joindre les justificatifs attestant de la qualité du demandeur à l'obtenir (pièce d'identité, actes de naissance, livret de famille ...)

 

Envoyer la demande à

Mairie de la Ferrière-sur-Risle, 27760 la Ferrière-sur-Risle

ou par courriel à mairie.laferrièresurrisle@orange.fr

 

Les registres paroissiaux et d'état civil de La Ferrière-sur-Risle de 1591 à 1918, et les tables jusqu'en 1932, sont consultables en ligne sur le site des Archives départementales de l'Eure 


Demander un acte passé ailleurs

Actes passés en France :             Naissance          Mariage           Décès

Si la commune n'est pas reliée au téléservice, faire la demande par courrier postal ou électronique

adresses des mairies

Actes anciens : vérifier la disponibilité aux Archives départementales du département concerné.

 

Actes concernant un ressortissant français passés à l'étranger