Toute personne peut obtenir la délivrance des documents librement communicables
- extrait sans filiation de tout acte,
- copie de tout acte de décès,
- copie d'un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans, ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans (fournir la preuve du décès).
Les autres documents peuvent être demandés par
- la personne concernée (ou l'une d'elles pour les actes de
mariage) ou son représentant légal,
- un de ses ascendants (parent, grand-parent...),
- un de ses descendants (enfant, petit-enfant...) majeur
- un professionnel autorisé
- les actes de reconnaissance par ses héritiers.
Les fiches d'état civil n'existent plus
Formuler la demande
Désigner le demandeur
- Nom, Prénom, adresse postale
- si possible, adresse mail et téléphone
Préciser la demande
- Nom et prénoms (tous si possible) de la personne concernée
- Nature de l'acte (naissance, mariage, décès)
- Date de l'acte (si non connue, tranche chronologique aussi précise que possible)
- sous forme de: copie, extrait avec filiation ou extrait sans filiation
Si le document demandé n'est pas librement communicable (voir ci-dessus) :
joindre les justificatifs attestant de la qualité du demandeur à l'obtenir (pièce d'identité, actes de naissance, livret de famille, acte de notoriété
...)
Envoyer la demande
Actes passés à La Ferrière-sur-Risle
par courrier à Mairie de la Ferrière-sur-Risle, 27760 la Ferrière-sur-Risle
ou par courriel à mairie.laferrièresurrisle@orange.fr
Les registres paroissiaux et d'état civil de La Ferrière-sur-Risle de 1591 à 1918, et les tables jusqu'en 1932, sont consultables en ligne sur le site des Archives départementales de l'Eure
Actes passés ailleurs
En France : par téléservice
Si la commune n'est pas reliée au téléservice, faire la demande par courrier postal ou électronique : adresses des mairies
Actes anciens : vérifier la disponibilité aux Archives départementales du département concerné.
A l'étranger (et concernant un ressortissant français) : au Service central de l'état civil
ou à l'ambassade ou consulat qui détient l'acte adresses des ambassades et consulats