Autorisations d'urbanisme
Le permis de construire est obligatoire pour toute création de surface de plancher (même une cave) de plus de 20 m2
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :
- une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m2
- toute modification d'aspect extérieur (y compris fenêtres, antennes de télévision ...) même non visible de la voie publique en raison de la situation de la commune en périmètre de monuments historiques (espace protégé).
Faire la demande
Les démarches et formulaires de demande de permis de construire et de
déclaration préalables de travaux sont identiques à ceux utilisés hors espace protégé
MAIS
il est demandé un exemplaire
supplémentaire
et les délais de réponse peuvent être
plus longs (jusqu'à 6 mois)
Formulaires de demande à remplir et déposer à la mairie :
Pour fournir le plan de situation : consultez et imprimez le cadastre en ligne
Zoomer pour visualiser l'implantation précise
Contester les prescriptions
L'autorisation délivrée peut être assortie de prescriptions (nature des travaux, techniques et matériaux, couleurs ...).
Si elles vous semblent abusives, prenez contact avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
Le maire n'est pas compétent pour les modifier mais il peut être votre intermédiaire auprès de ce service.
Plus d'informations
Commune de La Ferrière-sur-Risle, Mairie, 27760 La Ferrière-sur-Risle
Tél. 09 72 98 22 38
mail: mairie.laferrieresurrisle@wanadoo.fr