ÉTAT CIVIL
DEMANDER UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
Toute personne peut obtenir la délivrance de copie d'actes d'état civil librement communicables (les fiches d'état civil n'existent plus). La demande doit se faire soit par écrit à la Mairie du lieu de l'acte avec une enveloppe timbrée pour la réponse, soit par téléservice si la commune adhère au service sur le site suivant :
BAPTÊME CIVIL
NAISSANCE
Le baptême civil n'est pas une acte d'état civil et n'a aucune valeur légale.
Il n'est pas inscrit sur les registres d'état civil.
Il ne crée aucune obligation pour les parrains ou marraines dont l'engagement moral est symbolique et strictement privé.
Les démarches se font en Mairie.
Reconnaissance anticipée à la naissance, pour les couples non mariés
Démarche à effectuer à la mairie du domicile ou une autre mairie
Se présenter en mairie avec une pièce d'identité et faire une déclaration d’État Civil par le parent concerné ou les deux en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l'acte sera délivrée et devra être présentée lors de la déclaration de naissance
MARIAGE
PACS
Démarche à effectuer à la mairie du domicile
Dossier (à retirer en mairie)
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux (moins de 3 mois)
Justificatif de domicile
Copie de la carte d'identité des témoins (minimum 2, maxi 4 ; obligatoirement majeurs)
Le cas échéant :
Certificat du contrat de mariage délivré par le Notaire
Copie de la transcription de divorce d'une précédente union
Copie de l'acte de décès du précédent conjoint
Livret de famille si des enfants du couple sont nés avant le mariage
Démarche à effectuer à la mairie du domicile
Convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)
Si vous souhaitez une cérémonie religieuse
L'église Saint-Georges est l'unique lieu de culte de la commune (culte catholique).
L'affectataire en est le curé de la paroisse du Pays de Conches.
contact : Secrétariat paroissial, 18 rue Sainte-Foy, 27190 Conches-en-Ouche
02 32 30 04 32 / 02 32 39 52 49