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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commune de La Ferrière-sur-Risle peut accorder, sur leur demande, des subventions aux associations qui œuvrent sur son territoire ou au bénéfice de sa population.
La décision d'octroi de la subvention est soumise à délibération du conseil municipal.

La subvention peut consister soit en numéraire soit en moyens (disposition d'un local par exemple).
Le projet de l'association doit avoir un intérêt public. Le montant de la subvention ne doit pas représenter la majorité du budget de l'association.

 

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

Il n'y a pas de dossier de demande type obligatoire mais on peut utiliser le formulaire disponible en ligne. Si ce formulaire n'est pas utilisé, il convient cependant de fournir toutes les informations qui y sont demandées.
Le dossier de demande doit contenir :
- le budget et les comptes approuvés de l'exercice écoulé;
- le budget prévisionnel de l'exercice à venir;
- la description des actions pour lesquelles la subvention est demandée; préciser si la demande porte sur le fonctionnement global ou sur un projet précis (les deux demandes peuvent être faites simultanément);
- le mandat donné au signataire de la demande pour effectuer cette démarche s'il n'est pas le représentant légal de l'association;
- un RIB
Si l'association a reçu une subvention pour un projet précis, elle fournira un compte d'emploi de cette subvention.

Pour une nouvelle demande ou si les statuts (même simplement l'adresse) ont été modifiés, fournir de plus
- les statuts de l'association ou son numéro RNA (Répertoire National des associations);
- l'extrait de publication au Journal Officiel;
- le numéro SIREN/SIRET de l'association: 

Le numéro SIREN est un code identifiant des personnes morales. Il n'est pas obligatoire pour les associations mais les collectivités territoriales ne peuvent accorder de subventions qu'à celles qui en ont un.
Pour connaître votrenuméro SIREN ou RNA :
Associations du village ou consulter dataasso.fr (le n° SIREN est formé des 9 premiers chiffres du n° SIRET)
Pour obtenir un numéro SIREN voir ici.

En savoir plus sur l'identification et l'immatriculation des associations...

QUAND FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Les demandes de subvention peuvent être déposées à tout moment.

En cours d'année la commune pourra plus facilement accorder les subventions en numéraire modiques portant sur un projet précis ou les demandes ponctuelles de mise à disposition de moyens.

Il est préférable de présenter à l'automne les demandes de subvention globale de fonctionnement en numéraire afin qu'elles puissent être inscrites au budget communal.

 

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