ÉLECTIONS - LISTES ÉLECTORALES

Modalités et procédure de vote   Le vote par procuration

 Dates des prochaines élections                                                                            

 Présidentielles
    
 2ème tour : dimanche 7 mai 2017                résultats du 1er tour

Législatives
     
1er tour :      dimanche 11 juin 2017
      2ème tour : dimanche 18 juin 2017


Sont électeurs les personnes inscrites sur les listes électorales l'année précédente.
Il est possible dans quelques cas particuliers de s'inscrire et voter la même année : voir ci-dessous.

 

 Inscription sur les listes électorales                                                                    

Comment s'inscrire?       Quand s'inscrire?           Inscription des ressortissants européens

Qui doit s’inscrire ?

Les Français demeurant à La Ferrière-sur-Risle non encore inscrits dans cette commune :

Majeurs ayant emménagé à La Ferrière-sur-Risle au cours de l’année

OU qui, installés depuis plus longtemps, ne se sont pas encore fait inscrire.

Mineurs qui auront 18 ans l’année suivante

ET qui ont déménagé depuis leur recensement pour la Journée Défense et Citoyenneté

OU qui ne se sont pas fait recenser.

Lors du recensement, l’inscription est faite d’office à la commune de résidence à cette date.

Pour voter, il faut avoir 18 ans le jour du 1er tour de l’élection.

Les étrangers ressortissants d’un pays de l’Union européenne s'ils veulent voter aux élections municipales et européennes.

 

Comment s’inscrire ?

                                       à la Mairie                          ou                 par correspondance

                                       horaires d’ouverture                                remplir le formulaire d’inscription
                                                                                                          téléchargeable sur

                                                https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

 Joindre les pièces suivantes :

  • Justificatif de nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, valide ou expiré depuis moins d’un an)

Les personnes ayant acquis récemment la nationalité française et ne disposant pas encore de pièce d’identité française doivent présenter une pièce d’identité du pays d’origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité).

ET

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

OU

  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois) de la personne chez qui réside le demandeur (parent, conjoint…) + attestation sur papier libre de cette personne, certifiant cette résidence 

OU

  • Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

La mairie de la Ferrière-sur-Risle n’est pas reliée au service d’inscription par Internet         

 

L’inscription est possible toute l’année
mais ne peuvent voter que les personnes inscrites l’année précédant l’élection

S’inscrire et voter la même année n’est possible que dans les cas suivants :

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection
  • Déménagement pour motifs professionnels ou fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier

 

Les étrangers ressortissants d’un pays de l’Union Européenne résidant en France peuvent se faire inscrire pour participer aux élections municipales et européennes

Les modalités et conditions d’inscription sont identiques à celles des citoyens français.

Les formulaires de demande d’inscription sont spécifiques           téléchargeables sur
                                                                                              https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1937

 Modalités et procédures de vote                                                          

Voter en personne

L'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote. La présentation de la carte d'électeur n'est pas exigée mais l'électeur qui en est               Pièces d'identité admises
démuni doit présenter une pièce d'identité.

 

L'électeur doit obligatoirement
- prendre une enveloppe de vote
 et soit
- prendre sur la table un bulletin de chacun des candidats ou de chacune des listes candidates
- n'en prendre aucun et utiliser un des bulletins reçus à domicile sans le montrer à quiconque,
puis
- se rendre dans l'isoloir pour glisser son bulletin dans l'enveloppe,
- déposer lui-même l'enveloppe dans l'urne.

Le non-respect de ces règles, de nature à compromettre la confidentialité et l'indépendance du vote, est susceptible de faire annuler tous les suffrages du bureau de vote.

Les personnes handicapées qui ont besoin d'une assistance physique peuvent
- se faire accompagner d'un électeur de leur choix, celui-ci n'est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote ou la même commune,
- cet assistant peut accomplir à la place du votant tout geste que celui-ci ne peut effectuer lui-même, il est autorisé à l'accompagner dans l'isoloir,
- si le votant ne peut signer la liste d'émargement, l'accompagnateur signe à sa place en portant en marge la mention manuscrite "l'électeur ne peut signer lui-même".

Vote par procuration

L'électeur se trouvant dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune.

 

Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il ne peut se rendre au bureau de vote
- en raison d'une infirmité ou maladie, ou assistance portée à une personne infirme ou malade,
- en raison d'obligations de formation ou professionnelles,
- parce qu'il est en vacances ou réside dans une autre commune que celle où il est inscrit.


La demande doit être établie sur le formulaire CERFA n° 14952*01 à imprimer et remplir. La personne qui donne procuration doit se présenter personnellement au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail pour y déposer ce formulaire en présentant une pièce d'identité.

Il appartient au mandant de prévenir celui à qui il donne procuration.

La demande doit être établie en temps utile afin que la procuration puisse être reçue à la mairie du lieu de vote avant l'élection. Si ce n'était pas le cas, la procuration ne pourrait être prise en compte.

En cas de maladie ou d'état de santé rendant le déplacement impossible et attesté par certificat médical ou justificatif, il est possible de demander le déplacement d'un officier de police judiciaire (autre qu'un maire ou un adjoint).

Autres informations sur le vote par procuration

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